Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 04/03/2026

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site www.ma-copropriete.com (ci-après « le Site ») et des fonctionnalités associées (ci-après « le Service »).

En accédant au Site et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2- IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Le Site est édité par : La Micro-entreprise Julien SALVAYRE (SIRET N° 51369321800044)
Siège : 15 RES LE CLOS DE L AUBERGE 13480 CABRIES
Email : contact@ma-copropriete.com
Site : https://www.ma-copropriete.com

3- DÉFINITIONS

• Copropriété : ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété pour lequel un espace est créé sur la plateforme Ma-copropriete.com.

• Gestionnaire : personne physique agissant pour le compte de la copropriété et disposant des droits d’administration du site de la résidence. Le gestionnaire peut être notamment :

  • un copropriétaire (par exemple membre du conseil syndical),
  • un syndic professionnel,
  • un syndic bénévole,
  • ou toute personne mandatée par la copropriété pour administrer l’espace en ligne.

Le gestionnaire est responsable de l’administration du site de la copropriété, de la gestion des accès utilisateurs et de l’utilisation du service pour le compte de la copropriété.

• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès à l’espace de la copropriété sur la plateforme (copropriétaire, locataire, membre du conseil syndical, syndic, etc.).

• Service : plateforme en ligne Ma-copropriete.com et ses fonctionnalités associées.

• Contenu : tout élément publié sur le Site (messages, documents, photos, annonces, informations, etc.).

4- ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service nécessite la création d’un compte et des identifiants personnels (email / mot de passe). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux Utilisateurs rattachés à une copropriété active et, le cas échéant, dépendre de la formule souscrite par la copropriété (voir CGV).

5- COMPTES, IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire du compte.

En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur doit contacter immédiatement le support : contact@ma-copropriete.com.

6- RÈGLES D’UTILISATION ET BONNE CONDUITE

Le Service est un outil de communication et de gestion interne. L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site.

6.1 Contenus interdits

Il est notamment interdit de publier ou transmettre :

• des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, harcelants, menaçants ou violents ;
• des contenus à caractère pornographique ou portant atteinte à la dignité ;
• des informations portant atteinte à la vie privée (coordonnées personnelles publiées sans accord, etc.) ;
• des contenus violant des droits de propriété intellectuelle (documents, images, logos, etc.) ;
• des contenus comportant des virus, scripts malveillants ou tout dispositif nuisible ;
• des contenus promotionnels/spam non autorisés (prospection commerciale, liens abusifs, etc.).

6.2 Usage raisonnable

L’Utilisateur s’engage à un usage raisonnable du Service (stockage, messagerie, documents, etc.). En cas d’abus manifeste ou de surcharge volontaire, Ma-copropriete.com pourra restreindre certaines fonctionnalités afin de préserver la qualité du Service.

7- RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie, importe, transmet ou met à disposition via la plateforme (documents, messages, photos, annonces, informations), ainsi que de leur conformité à la réglementation.

L’Utilisateur garantit Ma-copropriete.com contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers liée à un Contenu publié via son compte.

8- MODÉRATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION

Ma-copropriete.com peut, à sa discrétion, modérer, masquer, supprimer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et/ou suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement grave.

En cas d’urgence (contenu illicite, sécurité, fraude), Ma-copropriete.com peut intervenir sans préavis.

9- DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Ma-copropriete.com met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour, ou en cas de contraintes techniques.

Ma-copropriete.com ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs, ni une disponibilité continue 24/7.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le Service, leur structure, charte graphique, logiciels, bases de données, marques, logos et contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Ma-copropriete.com ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

11- DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable. Pour toute demande (accès, rectification, suppression), l’Utilisateur peut contacter : contact@ma-copropriete.com.

L’Utilisateur est invité à consulter la page dédiée à la politique de confidentialité (si disponible) ou, à défaut, les mentions légales du Site.

12- LIENS EXTERNES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ma-copropriete.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

13- MODIFICATION DES CGU

Ma-copropriete.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Service.

14- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.

Les conditions commerciales (abonnement, prix, durée, résiliation) figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV).