Conditions générales d'utilisation et d’abonnement

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Ma-copropriete.com entre la société sous-citée et la copropriété abonnée. Le site Internet Ma-copropriete est un service de :

  • La Micro-entreprise (SIREN 513 693 218) Julien SALVAYRE
  • située à : 50 rue du vallon de mion 13100 Aix-en-provence
  • adresse URL du site : https://www.ma-copropriete.com
  • adresse mail : contact@ma-copropriete.com

Tout abonnement en ligne réalisé sur le site web https://www.ma-copropriete.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement.

En accédant ou en utilisant le site Ma-copropriete, vous acceptez les termes des présentes Conditions Générales. Si vous ne souhaitez pas être soumis à ces Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le site et les services et nous vous invitons à cesser toute utilisation du site et des services.

1- DEFINITIONS

  • Client : Il s'agit du syndicat des copropriétaires représenté par un conseil syndical composé d'un président et de membres élus lors de l'assemblée générale.
  • Gestionnaire du site : désigne la personne à l'origine de l'inscription de sa copropriété. Il est en charge de la gestion des droits et accès au site et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
  • Utilisateur : Désigne une personne se connectant à son espace personnel, utilisant le site https://www.ma-copropriete.com. L'utilisateur peut être un résident copropriétaire, copropriétaire bailleur ou encore locataire. Il peut avoir le rôle de gestionnaire comme mentionné ci-dessus.

2- CONDITION D’ACCÈS

L’abonnement est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous êtes prié de ne pas utiliser les services proposés par Ma-copropriete.com.

3- LES SERVICES

L’abonnement donne l’accès à l’utilisateur à un espace personnel et à des fonctionnalités lui permettant de communiquer et de consulter toute information relative à sa copropriété :

  • Actualités de la copropriété
  • Gestion des incidents
  • Calendrier
  • Forums
  • Messagerie
  • Albums photos
  • Petites annonces
Cette liste est non exshautive et peut être amenée à varier à tout moment, principalement selon les attentes des utilisateurs.

4- LIMITE DES SERVICES PROPOSÉS ET RESPONSABILITÉ

L’équipe gérant le site fera son possible pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

5- DURÉE ET PRIX DES SERVICES

Plusieurs formules d’abonnement sont proposées :

  • Formule "Basique" : Sans engagement, gratuite et illimité dans le temps.
  • Formule "Standard" : 99€ par copropriété, engagement sur 12 mois.
  • Formule "Premium" : 149€ par copropriété, engagement sur 12 mois.

Le prix peut être modifié par la société sus-citée à tout moment. Le prix modifié ne s’appliquera qu’aux abonnements effectués postérieurement à sa mise en ligne sur le Site.

Un reçu correspondant au prélèvement effectué est adressée par mail au client lors de son paiement en ligne. Une facture est disponible sur l'espace du gestionnaire au format pdf. Conformément à l’article 293b du CGI, la TVA ne s’applique pas pour les services rendu par le site www.ma-copropriete.com (statut de micro-entrepreneur) et ne figurera donc pas sur les factures et le reçu.

6- PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de bénéficier des Services, l’utilisateur résident doit disposer :

d’un accès à Internet : les frais correspondants à cette connexion étant à la charge exclusive de l’utilisateur ; du matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion comme une tablette ou un smartphone par exemple. Pour vous inscrire, il vous suffit de vous rendre sur la rubrique “inscription” et de suivre les indications.

L’inscription nécessite de renseigner un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci sont personnels et confidentiels. L'utilisateur en est seul responsable.

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de votre inscription pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. La demande doit être envoyée par mail à contact@ma-copropriete.com. Toute demande devra être accompagnée de l’adresse mail de l’Utilisateur, du nom et prénom, nom de la copropriété, de la date précise d’abonnement, et de la référence de paiement.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception de la demande de l’Utilisateur.

7- MODALITÉ DE PAIEMENT EN LIGNE ET SECURITE DES DONNEES

Le paiement en ligne est sécurisé et se fait par carte bancaire via le système PayPlug. Lorsque le règlement de votre abonnement s’effectue, le débit de la carte s’effectue le jour de la souscription après saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées bancaires.

Lors du processus d'abonnement, l'utilisateur est invité à choisir l'une des formules d'abonnement proposée dans la rubrique "Gérer mon offre". Une fois passé cette étape, le client sera redirigé vers une URL sécurisée (protocole HTTPS) mise en place par notre prestataire PAYPLUG.

Chiffrement des données Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA, considéré comme le meilleur du marché. Le site PayPlug a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 1645649. PAYPLUG est immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881. Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris.

Pour valider sa commande, le client est invité à procéder au paiement du produit numérique via la page de paiement sécurisée par PAYPLUG. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes VISA, VISA Electron, MASTERCARD, MAESTRO, CARTES BANCAIRES, AMERICAN EXPRESS. Ainsi que d'autres cartes moins connues mais tout de même proposées au choix par la plateforme PAYPLUG. Aucun acompte n'est demandé au client. Le paiement intégral du produit numérique au prix affiché sur le site et sur la page PAYPLUG, ainsi que la validation de ce paiement, ouvre le droit à réception par le client d'un email contenant les liens privés permettant d'accéder au programme. Ces contenus numériques sont disponibles en accès privé.

8 – RÉSILIATION - RENOUVELLEMENT DE LA COTISATION

Le compte de la copropriété est clos au terme de l’engagement initial (selon la formule d’abonnement choisie). Un email est envoyé 30 jours avant la fin de l'abonnement en cours, auprès du gestionnaire du site pour procéder au renouvellement de l'abonnement.

9- OBLIGATION DE L’UTILISATEUR ET RESPECT DES RÈGLES DE BONNE CONDUITE DANS LA COMMUNAUTÉ

Chaque abonné doit suivre les règles de bonne conduite au sein de la communauté : les respect de chacun et règles de politesse et de bienséance sont de rigueur. Chaque abonné s’engage à ne pas utiliser le site et les services à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers; à ne pas transmettre d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque.

En conséquence, tout Utilisateur du Site s’interdit notamment :

  • de diffuser des propos diffamatoire, abusif, harcelant, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui, notamment les droits d’auteurs et de producteurs de bases de données ;
  • de diffuser des propos ou des contenus, notamment via les espaces interactifs (groupe et forums de discussion), à caractère pornographique ;
  • de porter atteinte à la vie privée ou à l’image ou aux droits de la personnalité de tiers, Utilisateurs du Site ou autres ;
  • de créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • de transmettre des virus ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
  • d’entraver le Site ;
  • de reproduire et/ou utiliser le logo ;
  • de se présenter faussement comme faisant partie de l'équipe de Ma-copropriete.com.

Le site Ma-copropriete.com se réserve le droit de clôturer tout compte utilisateur résident et de suspendre en conséquence l’abonnement d’un abonné en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse des offres proposées sur Ma-copropriete.com ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de chacun définies aux Conditions Générales d’Utilisation.

10- ASSISTANCE TELEPHONIQUE – MAINTENANCE – SUPPORT TECHNIQUE

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme Ma-copropriete.

Par ailleurs, le site fournira aux utilisateurs une assistance variant selon l'offre qu'ils auront choisi :

  • Formule "Basique" : Assistance par mail
  • Formule "Standard" : Assistance par mail et tchat.
  • Formule "Premium" : Assistance téléphonique, mail et tchat.

11- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site Ma-copropriete.com est responsable du traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des données collectées au sein du Site. Les informations qui concernent les Utilisateurs sont destinées exclusivement à Ma-copropriete.com et sont collectées et traitées afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier du service auquel ils ont souscrits.

Conformément aux dispositions de la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@ma-copropriete.com



Des questions ? On est là !

Tchat

Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00

Email

Nous vous répondons sous 24h (hors week-end)

Nous écrire

FAQ

Trouvez les réponses à vos questions

Par ici !

Rejoignez les milliers de copropriétés utilisatrices ! Depuis 2007