Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Ma-copropriete.com entre la société sous-citée et la copropriété abonnée. Le site Internet Ma-copropriete est un service de :
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L'accès au service est autorisé dans la mesure où le client est à jour de sa cotisation annuelle. En cas dépassement du nombre de résidents ou de documents autorisés (accès aux tarifs), le site Ma-copropriété se réserve le droit de désactiver ou de clôturer le compte de la copropriété après en avoir averti par mail son gestionnaire principal.
Les comptes de copropriétés "inactifs" peuvent être clôturer par notre équipe. Sont considérés comme "inactifs" les comptes n'ayant aucune connexion d'au moins un résident sur une période de 12 mois. Un email d'avertissement est envoyé au moins 30 jours avant la date de clôture au gestionnaire principal du site.
L’abonnement donne l’accès à l’utilisateur à un espace personnel et à des fonctionnalités lui permettant de communiquer et de consulter toute information relative à sa copropriété :
L’équipe gérant le site fera son possible pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
Plusieurs formules d’abonnement sont proposées :
Les formules Mini Copro et Résidence bénéficient d'une période d'essai de 30 jours gratuite et sans engagement.
Le prix peut être modifié par la société sus-citée à tout moment. Le prix modifié ne s’appliquera qu’aux abonnements effectués postérieurement à sa mise en ligne sur le Site.
Une facture est disponible sur l'espace du gestionnaire au format pdf. Conformément à l’article 293b du CGI, la TVA ne s’applique pas pour les services rendu par le site www.ma-copropriete.com (statut de micro-entrepreneur) et ne figurera donc pas sur les factures et le reçu.
Afin de bénéficier des Services, l’utilisateur résident doit disposer :
d’un accès à Internet : les frais correspondants à cette connexion étant à la charge exclusive de l’utilisateur ; du matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion comme une tablette ou un smartphone par exemple. Pour vous inscrire, il vous suffit de vous rendre sur la rubrique “inscription” et de suivre les indications.
L’inscription nécessite de renseigner un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci sont personnels et confidentiels. L'utilisateur en est seul responsable.
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de votre inscription pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. La demande doit être envoyée par mail à contact@ma-copropriete.com. Toute demande devra être accompagnée de l’adresse mail de l’Utilisateur, du nom et prénom, nom de la copropriété, de la date précise d’abonnement, et de la référence de paiement.
Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception de la demande de l’Utilisateur.
Le compte de la copropriété est clos au terme de l’engagement initial (selon la formule d’abonnement choisie). Un email est envoyé 30 jours avant la fin de l'abonnement en cours, auprès du gestionnaire du site pour procéder au renouvellement de l'abonnement.
Chaque abonné doit suivre les règles de bonne conduite au sein de la communauté : les respect de chacun et règles de politesse et de bienséance sont de rigueur. Chaque abonné s’engage à ne pas utiliser le site et les services à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers; à ne pas transmettre d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque.
En conséquence, tout Utilisateur du Site s’interdit notamment :
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